JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 1

Article 1

Les partis et groupements politiques participant à la campagne officielle audiovisuelle font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour des tirages au sort mentionnés à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.


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Version 1

Les partis et groupements politiques participant à la campagne officielle audiovisuelle font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour des tirages au sort mentionnés à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.