DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 15

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Article 15

Chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision.

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Mise en conformité des conventions

Résumé. Les sociétés listées doivent mettre leurs conventions en conformité avec les règles de non-discrimination dans un délai raisonnable.

Chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision.

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