JORF n°0028 du 3 février 2015

Article 15

Article 15

Chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

Chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision.