JORF n°0028 du 3 février 2015

Article 16

Article 16

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à chaque société listée aux annexes A et B cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à chaque société listée aux annexes A et B cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.