DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 14

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Article 14

La présente décision s'applique pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à chaque société listée aux annexes A et B, et sous réserve d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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Règles temporaires pour les sociétés de télécoms

Résumé. Une décision impose des règles aux sociétés de télécoms pour trois ans, avec possibilité de réexamen.

La présente décision s'applique pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à chaque société listée aux annexes A et B, et sous réserve d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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