DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Au titre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants imposée à l'article 11 (Tarifs équitables pour les services de téléphonie mobile), les sociétés figurant à l'annexe B mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel téléphonique vocal mobile pour l'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents tels que :

  • jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,8 centime d'euro par minute ;
  • à compter du 1er janvier 2015, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,78 centime d'euro par minute ;
  • à compter du 1er janvier 2016, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,76 centime d'euro par minute ;
  • à compter du 1er janvier 2017, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,74 centime d'euro par minute.

Le présent article ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par exception et jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 1 centime d'euro par minute pour les sociétés listées en annexe B et commercialement actives dans les départements ou collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées en annexe D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive des tarifs d'appels mobiles entrants

Résumé. Les sociétés de téléphonie mobile doivent réduire progressivement le prix des appels entrants jusqu'à 0,74 centime d'euro par minute à partir de 2017.

Au titre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants imposée à l'article 11 (Tarifs équitables pour les services de téléphonie mobile), les sociétés figurant à l'annexe B mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel téléphonique vocal mobile pour l'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents tels que :

  • jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,8 centime d'euro par minute ;
  • à compter du 1er janvier 2015, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,78 centime d'euro par minute ;
  • à compter du 1er janvier 2016, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,76 centime d'euro par minute ;
  • à compter du 1er janvier 2017, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,74 centime d'euro par minute.

Le présent article ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par exception et jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 1 centime d'euro par minute pour les sociétés listées en annexe B et commercialement actives dans les départements ou collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées en annexe D.

Historique des versions

Source : Légifrance