JORF n°0027 du 2 février 2016

Article 1

Article 1

Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre de la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre de la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée.