DÉCISION n°2014-130 ORGA du 6 août 2014

Article 1

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Article 1

La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 (Contrôle des soutiens à une proposition de loi) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2015, ainsi composée :
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'Etat, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation.
Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, membre de la formation.
M. Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.

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Composition d'une formation du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel forme un groupe de trois experts pour vérifier les signatures sur une proposition de loi pendant cinq ans.

La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 (Contrôle des soutiens à une proposition de loi) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2015, ainsi composée :
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'Etat, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation.
Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, membre de la formation.
M. Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.

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