La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.14-10-9 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :
Les crédits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 juin susvisé sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2017 conformément à la chronique mentionnée dans ladite annexe.
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Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 24 juin 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2014 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2014.
G. Gueydan