Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour Orange dans les appels téléphoniques
La présente décision s'applique à compter du 3er octobre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.