JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 51

Article 51

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange et Global Caribbean Network cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange et Global Caribbean Network cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.