DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 51

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Article 51

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange et Global Caribbean Network cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Application d'une décision administrative

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit appliquer cette décision et la communiquer à Orange et Global Caribbean Network.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange et Global Caribbean Network cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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