DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 45

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Article 45

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains) ainsi que les avenants y afférents.

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Transmission rapide des accords par Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit transmettre rapidement les accords d'accès et d'interconnexion pour certains services de télécommunication.

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains) ainsi que les avenants y afférents.

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