JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 45

Article 45

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 ainsi que les avenants y afférents.


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Version 1

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 ainsi que les avenants y afférents.