DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Global Caribbean Network transmet à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit informer l'Autorité de ses nouvelles offres de référence au moins 15 jours avant leur publication.

Global Caribbean Network transmet à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.

Historique des versions

Source : Légifrance