JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 43

Article 43

Sans préjudice de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques et sauf décision contraire de l'Autorité, toute évolution de l'offre de référence prévue à l'article précédent et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois. Ce délai est ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.


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Version 1

Sans préjudice de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques et sauf décision contraire de l'Autorité, toute évolution de l'offre de référence prévue à l'article précédent et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois. Ce délai est ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.