DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 24

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Article 24

Jusqu'au 31 décembre 2014, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Par ailleurs, jusqu'à cette date et pour ces mêmes prestations, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 3, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 2, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) et les ressources et services associés.

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Conditions tarifaires d'Orange pour des services spécifiques

Résumé. Orange doit offrir certains services à des tarifs justes jusqu'à fin 2014, puis selon les zones en 2015.

Jusqu'au 31 décembre 2014, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Par ailleurs, jusqu'à cette date et pour ces mêmes prestations, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 3, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 2, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 (Transparence des offres de gros d'Orange) et les ressources et services associés.

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