DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 23

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Article 23

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations du segment terminal à interface traditionnelle sur support cuivre (liaisons partielles terminales de débit inférieur ou égal à 2 Mbit/s) ainsi que pour les prestations associées.

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Tarifs équitables pour les services internet d'Orange

Résumé. Orange doit appliquer des tarifs justes pour ses services internet sur le réseau cuivre.

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations du segment terminal à interface traditionnelle sur support cuivre (liaisons partielles terminales de débit inférieur ou égal à 2 Mbit/s) ainsi que pour les prestations associées.

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