DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 20

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Article 20

Orange est soumis à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché tel que défini à l'article 1er (Définition du marché pertinent des offres d'accès haut débit) de la présente décision.

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Obligation de séparation comptable pour Orange

Résumé. Orange doit séparer ses comptes pour les services internet haut débit qu'il vend aux autres entreprises.

Orange est soumis à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché tel que défini à l'article 1er (Définition du marché pertinent des offres d'accès haut débit) de la présente décision.

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