JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 20

Article 20

Orange est soumis à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché tel que défini à l'article 1er de la présente décision.


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Orange est soumis à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché tel que défini à l'article 1er de la présente décision.