DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014

Article 16

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Article 16

Qualité de service.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoires, Orange inscrit à l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational un engagement de niveau de service et des garanties de niveau de service portant notamment, d'une part, sur la livraison des accès et, d'autre part, sur le traitement des pannes.

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Engagement de qualité de service pour l'accès internet par Orange

Résumé. Orange s'engage à fournir un accès internet haut débit et très haut débit de qualité, sans discrimination, en garantissant la livraison des accès et le traitement des pannes.

Qualité de service.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoires, Orange inscrit à l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational un engagement de niveau de service et des garanties de niveau de service portant notamment, d'une part, sur la livraison des accès et, d'autre part, sur le traitement des pannes.

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