DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 38

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Article 38

Orange est soumis à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché tel que défini à l'article 1er (Reconnaissance d'un marché clé pour les télécoms) de la présente décision.

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Obligation de séparation comptable pour Orange

Résumé. Orange doit séparer ses comptes pour les services de gros liés à l'accès aux infrastructures de télécommunication.

Orange est soumis à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché tel que défini à l'article 1er (Reconnaissance d'un marché clé pour les télécoms) de la présente décision.

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