DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 37

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Article 37

Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources et services qui y sont associés.

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Obligation de comptabilisation des coûts pour Orange

Résumé. Orange doit calculer les coûts de ses services d'accès pour certaines offres de gros liées à la boucle locale filaire.

Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources et services qui y sont associés.

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