Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont précisées dans les décisions n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 et n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Ces décisions pourront être modifiées en tant que de besoin.