DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de ses offres techniques et tarifaires d'accès a minima quinze jours avant sa date de publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information préalable pour Orange

Résumé. Orange doit informer l'Autorité des nouvelles versions de ses offres techniques et tarifaires au moins quinze jours avant leur publication.

Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de ses offres techniques et tarifaires d'accès a minima quinze jours avant sa date de publication.

Historique des versions

Source : Légifrance