DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 28

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Article 28

Toute évolution décidée par Orange de l'offre technique et tarifaire visée à l'article 23 (Offre d'Orange pour le déploiement de la fibre optique) fait l'objet d'un préavis d'un mois, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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Préavis pour les changements d'offres chez Orange

Résumé. Orange doit prévenir un mois à l'avance de tout changement dans ses offres techniques et tarifaires, sauf décision contraire de l'Autorité.

Toute évolution décidée par Orange de l'offre technique et tarifaire visée à l'article 23 (Offre d'Orange pour le déploiement de la fibre optique) fait l'objet d'un préavis d'un mois, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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