DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 15

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Article 15

Orange fournit toute prestation relative aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et aux offres de gros de ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale filaire et sur le raccordement des équipements au réseau dans des conditions non discriminatoires.
Sans préjudice des dispositions des articles 16 (Conditions d'accès équitables aux infrastructures de fibre optique), 17 (Orange doit offrir des services équitables aux autres entreprises), 18 (Vérification des offres internet par Orange), 20 (Égalité d'accès aux services audiovisuels pour les opérateurs), 29 (Obligation d'information préalable pour Orange), 30 (Transparence d'Orange sur l'accès aux réseaux) et 32 (Transparence sur la qualité des services télécoms d'Orange), Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de justifier du respect de cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations d'Orange en matière d'accès aux infrastructures de réseau

Résumé. Orange doit fournir des services d'accès à ses infrastructures de réseau (cuivre et fibre optique) de manière équitable à tous les opérateurs, et transmettre les informations nécessaires pour prouver qu'il respecte cette obligation.

Orange fournit toute prestation relative aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et aux offres de gros de ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale filaire et sur le raccordement des équipements au réseau dans des conditions non discriminatoires.
Sans préjudice des dispositions des articles 16 (Conditions d'accès équitables aux infrastructures de fibre optique), 17 (Orange doit offrir des services équitables aux autres entreprises), 18 (Vérification des offres internet par Orange), 20 (Égalité d'accès aux services audiovisuels pour les opérateurs), 29 (Obligation d'information préalable pour Orange), 30 (Transparence d'Orange sur l'accès aux réseaux) et 32 (Transparence sur la qualité des services télécoms d'Orange), Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de justifier du respect de cette obligation.

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