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Obligations d'Orange en matière d'accès aux infrastructures de réseau
Orange fournit toute prestation relative aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et aux offres de gros de ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale filaire et sur le raccordement des équipements au réseau dans des conditions non discriminatoires.
Sans préjudice des dispositions des articles 16 (Conditions d'accès équitables aux infrastructures de fibre optique), 17 (Orange doit offrir des services équitables aux autres entreprises), 18 (Vérification des offres internet par Orange), 20 (Égalité d'accès aux services audiovisuels pour les opérateurs), 29 (Obligation d'information préalable pour Orange), 30 (Transparence d'Orange sur l'accès aux réseaux) et 32 (Transparence sur la qualité des services télécoms d'Orange), Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de justifier du respect de cette obligation.