DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 27

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Article 27

Toute évolution décidée par Orange des offres techniques et tarifaires d'accès mentionnées aux articles 21 (Offre d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre par Orange), 22 (Offre d'Orange pour l'accès à la sous-boucle de cuivre), 24 (Offre d'Orange pour l'hébergement et le raccordement des équipements), 25 (Offre d'Orange pour l'hébergement et le raccordement des équipements des opérateurs tiers) et 26 (Offre d'Orange pour le raccordement passif des répartiteurs distants) de la présente décision fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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Préavis pour les changements d'offres chez Orange

Résumé. Orange doit prévenir ses clients trois mois à l'avance avant de changer ses offres d'accès internet, sauf en cas de baisse de prix ou d'amélioration technique.

Toute évolution décidée par Orange des offres techniques et tarifaires d'accès mentionnées aux articles 21 (Offre d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre par Orange), 22 (Offre d'Orange pour l'accès à la sous-boucle de cuivre), 24 (Offre d'Orange pour l'hébergement et le raccordement des équipements), 25 (Offre d'Orange pour l'hébergement et le raccordement des équipements des opérateurs tiers) et 26 (Offre d'Orange pour le raccordement passif des répartiteurs distants) de la présente décision fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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