Toute évolution décidée par Orange des offres techniques et tarifaires d'accès mentionnées aux articles 21, 22, 24, 25 et 26 de la présente décision fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.