DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 13

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Article 13

Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants.
L'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants permet de collecter les flux issus des boucles locales filaires, qu'elles soient en cuivre ou en fibre optique, pour les accès généralistes ou spécifiques entreprises.
L'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants est composée, d'une part, d'une offre de location de longue durée d'un lien mono-fibre de fibre noire et, d'autre part, d'une offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique. Cette dernière doit être disponible en cas d'absence ou d'indisponibilité d'une offre de location de longue durée d'un lien mono-fibre de fibre noire.

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Accès aux infrastructures de la boucle locale filaire par Orange

Résumé. Orange accepte les demandes raisonnables pour accéder aux infrastructures de la boucle locale filaire, comme le raccordement passif des répartiteurs distants, pour collecter les flux en cuivre ou fibre optique.

Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants.
L'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants permet de collecter les flux issus des boucles locales filaires, qu'elles soient en cuivre ou en fibre optique, pour les accès généralistes ou spécifiques entreprises.
L'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants est composée, d'une part, d'une offre de location de longue durée d'un lien mono-fibre de fibre noire et, d'autre part, d'une offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique. Cette dernière doit être disponible en cas d'absence ou d'indisponibilité d'une offre de location de longue durée d'un lien mono-fibre de fibre noire.

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