DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 12

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Article 12

Orange maintient les prestations de gros d'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique ainsi que les prestations de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Maintien des services d'hébergement et de raccordement par Orange

Résumé. Orange continue de proposer des services d'hébergement et de raccordement pour les équipements des autres opérateurs sur son réseau.

Orange maintient les prestations de gros d'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique ainsi que les prestations de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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