DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 11

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Article 11

Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre ou optique au sein des bâtiments qu'il exploite et sur le raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau.

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Accès aux infrastructures de la boucle locale filaire

Résumé. Orange accepte les demandes raisonnables pour installer des équipements dans ses bâtiments et les connecter à son réseau.

Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre ou optique au sein des bâtiments qu'il exploite et sur le raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau.

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