JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 7

Article 7

Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.


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Version 1

Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.