Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails des enquêtes de vérification de la couverture mobile
Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 (Vérification des cartes de couverture des opérateurs mobiles) sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.