Article 7
Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.
1 version
Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.
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Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes mentionnées à l’article 6 sont précisés à l’annexe 1 de la présente décision.