JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 3


Historique des versions

Version 1

L’opérateur visé à l’article 1er garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu’il publie, en application du I de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, et la réalité du terrain en application des référentiels décrits aux annexes 2 et 3 de la présente décision.