DÉCISION n°2014-0387 du 25 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L’opérateur visé à l’article 1er (Application des critères aux opérateurs de télécommunications) garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu’il publie, en application du I de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services), et la réalité du terrain en application des référentiels décrits aux annexes 2 et 3 de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la couverture des réseaux de télécommunications

Résumé. Les opérateurs de télécommunications doivent s'assurer que les cartes de couverture qu'ils publient correspondent à la réalité sur le terrain, en suivant des règles communes.

L’opérateur visé à l’article 1er (Application des critères aux opérateurs de télécommunications) garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu’il publie, en application du I de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services), et la réalité du terrain en application des référentiels décrits aux annexes 2 et 3 de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance