DÉCISION n°2014-022 du 18 novembre 2014

Article 7

SNCF Réseau effectue un suivi des mesures prévues aux articles 2 à 6 afin de s'assurer de leur pertinence et de leur impact. Il publie annuellement les données suivantes :

  • nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
  • nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service, s'écartant des critères formulés dans la demande ;
  • nombre de sillon-jours attribués à l'étude à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
  • nombre de sillon-jours dont l'attribution a été refusée à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
  • vitesse commerciale moyenne des trains, selon les regroupements pertinents ;
  • durée moyenne de préavis pour les réponses définitives aux sillons-jours à l'étude ;
  • nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'une attribution ;
  • nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'un refus d'attribution.

Historique des versions