JORF n°0082 du 8 avril 2015

Article 6

Article 6

SNCF Réseau peut restreindre le nombre de sillons proposé par un même demandeur de sillons pour faire l'objet d'un accord de qualité sillons à condition de respecter le taux minimum suivant :

| HORAIRE DE SERVICE |2016|2017 ET AU-DELÀ | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|----------------| |Taux minimum de sillons-jours à l'étude suivis, en pourcentage (%) du nombre de sillons-jours à l'étude attribués dans le cadre de l'horaire de service|20 %|Supérieur à 25 %|


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Version 1

SNCF Réseau peut restreindre le nombre de sillons proposé par un même demandeur de sillons pour faire l'objet d'un accord de qualité sillons à condition de respecter le taux minimum suivant :

HORAIRE DE SERVICE

2016

2017 ET AU-DELÀ

Taux minimum de sillons-jours à l'étude suivis, en pourcentage (%) du nombre de sillons-jours à l'étude attribués dans le cadre de l'horaire de service

20 %

Supérieur à 25 %