JORF n°0082 du 8 avril 2015

Article 3

Article 3

L'Etat et SNCF Réseau fixent contractuellement les objectifs à atteindre en matière de taux de sillons-jours fermes pour les services de fret, ainsi que les mesures d'incitation appropriées.
En l'absence de dispositions contractuelles, les taux-cibles minimaux à retenir seront les suivants :

| HORAIRE DE SERVICE |2016|2017|2018 ET AU-DELÀ | |------------------------------------------------------------|----|----|----------------| |Taux cible de sillons-jours fermes pour les services de fret|81 %|83 %|Supérieur à 85 %|


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Version 1

L'Etat et SNCF Réseau fixent contractuellement les objectifs à atteindre en matière de taux de sillons-jours fermes pour les services de fret, ainsi que les mesures d'incitation appropriées.

En l'absence de dispositions contractuelles, les taux-cibles minimaux à retenir seront les suivants :

HORAIRE DE SERVICE

2016

2017

2018 ET AU-DELÀ

Taux cible de sillons-jours fermes pour les services de fret

81 %

83 %

Supérieur à 85 %