Article 3
L'Etat et SNCF Réseau fixent contractuellement les objectifs à atteindre en matière de taux de sillons-jours fermes pour les services de fret, ainsi que les mesures d'incitation appropriées.
En l'absence de dispositions contractuelles, les taux-cibles minimaux à retenir seront les suivants :
| HORAIRE DE SERVICE |2016|2017|2018 ET AU-DELÀ | |------------------------------------------------------------|----|----|----------------| |Taux cible de sillons-jours fermes pour les services de fret|81 %|83 %|Supérieur à 85 %|
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