JORF n°0082 du 8 avril 2015

Article 4

Article 4

Lorsque SNCF Réseau procède à une attribution conditionnelle de sillon, il apporte une réponse définitive pour chaque sillon-jour à l'étude au plus tard quatre mois avant la date de circulation concernée pour les sillons liés aux services de transport de voyageurs et deux mois avant la date de circulation concernée pour les autres sillons.


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Version 1

Lorsque SNCF Réseau procède à une attribution conditionnelle de sillon, il apporte une réponse définitive pour chaque sillon-jour à l'étude au plus tard quatre mois avant la date de circulation concernée pour les sillons liés aux services de transport de voyageurs et deux mois avant la date de circulation concernée pour les autres sillons.