Article L2135-12
Abrogé depuis le 2016-02-01 par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 2135-8 est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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