Décision n°2013-93 du 15 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de canaux pour une radio numérique

Résumé. La société MFM Développement a le droit d'utiliser certains canaux pour diffuser sa radio numérique.

La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio.

Historique des versions

Source : Légifrance