Décision n°2013-71 du 15 janvier 2013

Article 2

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Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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Autorisation de diffusion pour une radio numérique

Résumé. Une association a le droit d'utiliser certains canaux pour diffuser une radio numérique selon des normes précises.

Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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