Décision n°2013-701 du 25 septembre 2013

Article 9

La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.