Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2014 :
― les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
― les articles 12 et 13 ;
― le paragraphe II de l'article 19 ;
― à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
― à l'article 76, les douzième et quatorzième alinéas relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération) ;
― les paragraphes II et III de l'article 92 ;
― les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ;
― le paragraphe III de l'article 121.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de finances pour 2014

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014, notamment celles concernant les articles 11, 12, et d'autres.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2014 :
― les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
― les articles 12 et 13 ;
― le paragraphe II de l'article 19 ;
― à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
― à l'article 76, les douzième et quatorzième alinéas relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération) ;
― les paragraphes II et III de l'article 92 ;
― les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ;
― le paragraphe III de l'article 121.

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