Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les articles 37 et 39 de cette même loi sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 33.

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Conformité partielle des articles de la loi contre la fraude fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé les articles 37 et 39 d'une loi contre la fraude fiscale, mais avec une réserve.

Les articles 37 et 39 de cette même loi sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 33.

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