Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

― l'article 10, sous les réserves énoncées au considérant 62 ;

― le paragraphe I de l'article 12, sous la réserve énoncée au considérant 22 ;

― l'article 20, sous les réserves énoncées aux considérants 45 et 62.