Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 10, sous les réserves énoncées au considérant 62 ;
― le paragraphe I de l'article 12, sous la réserve énoncée au considérant 22 ;
― l'article 20, sous les réserves énoncées aux considérants 45 et 62.

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Validation partielle d'une loi sur la transparence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certains articles d'une loi sur la transparence de la vie publique, tout en émettant des réserves.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 10, sous les réserves énoncées au considérant 62 ;
― le paragraphe I de l'article 12, sous la réserve énoncée au considérant 22 ;
― l'article 20, sous les réserves énoncées aux considérants 45 et 62.

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