Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur la transparence
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la transparence) ;
― le surplus de l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique) et de l'article 5 ;
― les articles 7 et 11 ;
― le surplus du paragraphe II de l'article 12 ;
― les articles 23 et 26.