Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la transparence) ;
― le surplus de l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique) et de l'article 5 ;
― les articles 7 et 11 ;
― le surplus du paragraphe II de l'article 12 ;
― les articles 23 et 26.

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Validation partielle d'une loi sur la transparence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur la transparence de la vie publique, tout en rejetant certains autres.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la transparence) ;
― le surplus de l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique) et de l'article 5 ;
― les articles 7 et 11 ;
― le surplus du paragraphe II de l'article 12 ;
― les articles 23 et 26.

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