Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence de la vie publique :
― au 6° du paragraphe III de l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique), les mots : « , les enfants et les parents » ;
― le 8° du paragraphe III de l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique) et, au dernier alinéa de ce paragraphe, la référence au « , 8° » ;
― au sixième alinéa et au onzième alinéa du paragraphe III de l'article 5, les mots : « ou d'un autre membre de sa famille : » ;
― les sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12.

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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la transparence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de la loi sur la transparence de la vie publique sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence de la vie publique :
― au 6° du paragraphe III de l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique), les mots : « , les enfants et les parents » ;
― le 8° du paragraphe III de l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique) et, au dernier alinéa de ce paragraphe, la référence au « , 8° » ;
― au sixième alinéa et au onzième alinéa du paragraphe III de l'article 5, les mots : « ou d'un autre membre de sa famille : » ;
― les sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12.

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