Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence de la vie publique :

― au 6° du paragraphe III de l'article 4, les mots : « , les enfants et les parents » ;

― le 8° du paragraphe III de l'article 4 et, au dernier alinéa de ce paragraphe, la référence au « , 8° » ;

― au sixième alinéa et au onzième alinéa du paragraphe III de l'article 5, les mots : « ou d'un autre membre de sa famille : » ;

― les sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12.