Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi organique :

― l'article L.O. 135-4 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe IV de l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 39 ;

― les articles 13, 14 et 15 sous les réserves rappelées au considérant 72.