Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi organique :
― l'article L.O. 135-4 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe IV de l'article 1er (Invalidation partielle d'une loi sur la transparence), sous la réserve énoncée au considérant 39 ;
― les articles 13, 14 et 15 sous les réserves rappelées au considérant 72.

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Validation partielle d'une loi sur la transparence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certaines parties d'une loi sur la transparence de la vie publique, tout en rejetant d'autres dispositions.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi organique :
― l'article L.O. 135-4 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe IV de l'article 1er (Invalidation partielle d'une loi sur la transparence), sous la réserve énoncée au considérant 39 ;
― les articles 13, 14 et 15 sous les réserves rappelées au considérant 72.

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