Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Le surplus des articles 1er (Invalidation partielle d'une loi sur la transparence), 2 (Validation partielle d'une loi sur la transparence), 6, et 9, ainsi que les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi sur la transparence de la vie publique

Résumé. La plupart des articles d'une loi sur la transparence de la vie publique sont jugés conformes à la Constitution.

Le surplus des articles 1er (Invalidation partielle d'une loi sur la transparence), 2 (Validation partielle d'une loi sur la transparence), 6, et 9, ainsi que les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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