Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la loi sur la transparence de la vie publique
Le surplus des articles 1er (Invalidation partielle d'une loi sur la transparence), 2 (Validation partielle d'une loi sur la transparence), 6, et 9, ainsi que les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.