Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Article 4

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Article 4

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité d'un article sur la sécurité sociale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14.

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Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi sur la sécurisation de l'emploi prend effet à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité d'un article sur la sécurité sociale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14.

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