Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité d'un article sur la sécurité sociale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14.