La SA Vortex est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux règles définies par la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 à diffuser un programme sans décrochages locaux.
Décision n° 2013-646 du 25 septembre 2013
Article 1
Historique des versions
La SA Vortex est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux règles définies par la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 à diffuser un programme sans décrochages locaux.