Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions)Art. 55Diffusion des débats parlementaires par France TélévisionsLa loi prévoit que France Télévisions diffuse les débats parlementaires sous contrôle des assemblées, avec du temps accordé aux partis politiques et syndicats. ;
Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 (Modification des règles d'élection aux chambres d'agriculture)Modification des règles d'élection aux chambres d'agricultureUn décret modifie les règles des élections des chambres d'agriculture, notamment en changeant les délais de proclamation des résultats, en simplifiant les notifications et en ajustant la répartition des sièges. Les syndicats agricoles doivent maintenant obtenir au moins 10% des voix pour siéger dans les commissions. relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;
Vu la décision n° 2012-842 du 4 décembre 2012 (Règles de diffusion des émissions politiques et syndicales)Règles de diffusion des émissions politiques et syndicalesLa décision de 2012 organise la diffusion d'émissions politiques et syndicales sur France Télévisions et Radio France, en fixant des règles précises pour les temps d'antenne, l'accessibilité et la production. définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau national pour l'année 2013 ;
Vu la décision n° 2012-922 du 18 décembre 2012 (Fixation des horaires pour les émissions politiques et syndicales)Fixation des horaires pour les émissions politiques et syndicalesLa décision fixe les horaires pour les émissions politiques et syndicales sur France Télévisions et Radio France. fixant pour l'année 2013 les dates de diffusion des émissions télévisées et radiodiffusées attribuées sur les chaînes du service public à certaines formations politiques ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ;
Vu la lettre du président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du 14 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :