Section précédente

Section parente

Décision n°2012-842 du 4 décembre 2012

définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé pour l'année 2013 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de diffusion des émissions politiques et syndicales

Résumé. La décision de 2012 organise la diffusion d'émissions politiques et syndicales sur France Télévisions et Radio France, en fixant des règles précises pour les temps d'antenne, l'accessibilité et la production.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion d'émissions politiques et syndicales par les médias publics

Résumé. À partir du 8 janvier 2013, France Télévisions et Radio France diffusent des émissions politiques et syndicales selon des règles précises.

La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 8 janvier 2013, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'antenne réservé aux partis politiques et syndicats

Résumé. La décision fixe le temps d'antenne pour les partis politiques et syndicats sur France 2, France 3 et France 5, avec des émissions de différentes durées à des heures précises.

Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions programmées à la télévision sont :
― des émissions d'une durée de deux minutes ;
― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
― sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes et de cinq minutes sont programmées :
― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 00 h 30 ;
― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
― sur France 5, le jeudi vers 08 h 50.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'antenne réservé aux partis et syndicats sur France Inter

Résumé. La radio France Inter réserve du temps pour les partis politiques et syndicats, avec des émissions de cinq minutes le samedi soir.

Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est attribué sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi immédiatement après 19 h 55.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des temps d'antenne pour les syndicats

Résumé. Les temps d'antenne pour les syndicats et organisations professionnelles sont répartis selon une annexe spécifique.

Les temps d'antenne définis aux articles 2 (Temps d'antenne réservé aux partis politiques et syndicats) et 3 (Temps d'antenne réservé aux partis et syndicats sur France Inter) sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe 2.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des attributaires de temps d'émission

Résumé. Les responsables des émissions à la radio et à la télévision doivent respecter les lois et ne pas faire de publicité.

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation des émissions d'expression directe

Résumé. Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées par France Télévisions et Radio France ou par des entreprises choisies, avec des normes techniques à respecter et les enregistrements à remettre 72h avant diffusion.

Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France.
2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des émissions pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. France Télévisions et Radio France doivent rendre leurs émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes via sous-titrage ou langue des signes, et les proposer en rattrapage pendant au moins sept jours.

La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une décision par les présidents de France Télévisions et Radio France

Résumé. Les présidents de France Télévisions et Radio France doivent appliquer cette décision et la publier.

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'antenne pour les partis et syndicats en 2013

Résumé. En 2013, les partis politiques et syndicats ont eu des émissions courtes sur France Télévisions pour partager leurs idées.

Fait à Paris, le 4 décembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le Président,

M. Boyon

Décision n°2012-842 du 4 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe