Article 1
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées sur les chaînes France 2, France 3 et France 5 de France Télévisions et sur la chaîne France Inter de Radio France aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version