Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision n° 90-207 du 18 mai 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision n° 90-216 du 18 mai 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision n° 91-994 du 24 mai 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 90-207 du 18 mai 1990 ;

Vu la décision n° 91-1004 du 24 mai 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 90-216 du 18 mai 1990 ;

Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 juillet 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck